Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains

JORF n°0029 du 3 février 2023

En vigueur depuis le 04/02/2023En vigueur depuis le 04 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/02/2023Version en vigueur depuis le 04 février 2023


L'inscription au fichier national des forains est facultative et s'effectue dans le respect des conditions prévues par le présent décret. Peuvent s'inscrire les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les collectivités territoriales.
Cette inscription emporte délivrance de l'attestation professionnelle de forain.