Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

JORF n°0268 du 19 novembre 2013

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 23 janvier 2023 - art.

ENGAGEMENTS DES CENTRES DE FORMATION AFIN DE POUVOIR RÉALISER LES FORMATIONS "CERTIBIOCIDE" À DISTANCE

Le centre de formation peut choisir de réaliser tout ou partie des formations certibiocide "désinfectants", "nuisibles" et "autres produits" à distance. Pour cela le centre de formation s'engage :

-à réaliser la formation en visioconférence ;

-à mettre à la disposition de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) via l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/ le lien de connexion à la session de formation.

-à demander à chaque candidat de ne pas couper sa caméra pendant toute la durée de la formation ;

-à s'assurer que le candidat présent est bien le candidat inscrit à la formation ;

-à rappeler avant le jour de la formation à chaque candidat que celui-ci doit vérifier que son outil de connexion fonctionne pour le jour de la formation ;

-à mettre à disposition du candidat une assistance technique pendant toute la durée de la formation ;

-à mettre à disposition et faire remplir des feuilles de présence numériques ;

-à réaliser des tests en ligne à la fin de chaque demi-journée afin d'évaluer les acquis et s'assurer du suivi de chaque candidat tout au long de la formation ;

-à former au maximum 15 candidats par session pour les certibiocides "nuisibles" et "autres produits" et au maximum 30 candidats par session pour le certibiocide "désinfectants".


Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 9 octobre 2013 (NOR : DEVP1325333A), dans sa rédaction résultant de l'article 14 de l'arrêté du 23 janvier 2023 (NOR : TREP2224508A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.