Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche

JORF n°0006 du 7 janvier 2023

En vigueur depuis le 08/01/2023En vigueur depuis le 08 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/01/2023Version en vigueur depuis le 08 janvier 2023


Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur général des douanes et droits indirects et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.