Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Annexe I-2

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Arrêté du 12 novembre 2018 - art. (V)

BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE


POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT

comprise entre

COEFFICIENT HT À PARTIR DU 1er JANVIER 2020

0 et 1,91 €

10 %

1,92 et 22,90 €

7 %

22,91 et 150,00 €

5,5 %

150,01 et 1 930,00 €

5 %

Supérieur à 1 930,00 €

0 %

Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre 2018 (NOR : SSAS1826534A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.