Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

JORF n°0027 du 1 février 2023

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024


La demande d'habilitation accompagnée des informations et justificatifs prévus en annexe I du présent arrêté est adressée au ministère en charge de l'environnement par voie électronique via l'application : www.certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr.