Arrêté du 28 novembre 1996 portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°288 du 11 décembre 1996

En vigueur depuis le 09/08/2019En vigueur depuis le 09 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/08/2019Version en vigueur depuis le 09 août 2019

Modifié par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1

Des régies de recettes sont instituées auprès des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche énumérés ci-après :

- services de l'administration centrale :

- la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;

- la direction de l'administration ;

- les rectorats d'académie ;

- les services de l'académie de Paris ;

- le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.