Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.
Arrêté du 28 novembre 1996 portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
JORF n°288 du 11 décembre 1996
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2019