Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation

JORF n°0024 du 28 janvier 2023

En vigueur depuis le 29/01/2023En vigueur depuis le 29 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2023

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Article 14

Version en vigueur depuis le 29/01/2023Version en vigueur depuis le 29 janvier 2023


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.