Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation

JORF n°0024 du 28 janvier 2023

En vigueur depuis le 29/01/2023En vigueur depuis le 29 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/01/2023Version en vigueur depuis le 29 janvier 2023


L'examen consiste en une épreuve orale qui a lieu publiquement : celle-ci porte sur le contenu de la spécialisation sollicitée par le candidat, tel que fixé par arrêté.