Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation

JORF n°0024 du 28 janvier 2023

En vigueur depuis le 29/01/2023En vigueur depuis le 29 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/01/2023Version en vigueur depuis le 29 janvier 2023


La chambre nationale des commissaires de justice fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par information sur son site internet et par insertion dans des revues professionnelles.