Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982Art. 28
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987