Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'adaptation des épreuves de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats en situation de handicap

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

En vigueur du 01/08/2022 au 25/07/2026En vigueur du 01 août 2022 au 25 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2022

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Article 1

Version en vigueur du 01/08/2022 au 25/07/2026Version en vigueur du 01 août 2022 au 25 juillet 2026

Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2026 - art. 4


En application du 5 de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime, les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant des troubles relevant de la définition du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles susvisé et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent bénéficier, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté.