Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge

JORF n°0153 du 5 juillet 2018

En vigueur depuis le 25/01/2023En vigueur depuis le 25 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/01/2023Version en vigueur depuis le 25 janvier 2023

Modifié par Décret n°2023-21 du 23 janvier 2023 - art. 9

Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.

Constituent des salles de petite jauge les lieux dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie et dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes :


-l'effectif du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est inférieur ou égal à 500 personnes ;

-le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur égal à 500 par représentation.


Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 14 du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023.