Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

JORF n°171 du 27 juillet 1999

En vigueur depuis le 28/07/1999En vigueur depuis le 28 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/07/1999Version en vigueur depuis le 28 juillet 1999

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.