Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

JORF n°171 du 27 juillet 1999

En vigueur depuis le 28/07/1999En vigueur depuis le 28 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/07/1999Version en vigueur depuis le 28 juillet 1999

Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.