Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

JORF n°0243 du 19 octobre 2000

En vigueur depuis le 20/10/2000En vigueur depuis le 20 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/10/2000Version en vigueur depuis le 20 octobre 2000

Le directeur du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.