Le contingent de capacité du mois de décembre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 846 kW et 2 276,79 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2023