Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94)

JORF n°0012 du 14 janvier 2023

En vigueur depuis le 15/01/2023En vigueur depuis le 15 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/01/2023Version en vigueur depuis le 15 janvier 2023


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.