LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article ÉTAT E

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

(Article 135 de la loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro
du compte		Intitulé du compteAutorisation
de découvert
901Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires.125 000 000
912Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire23 000 000
910Couverture des risques financiers de l'Etat966 000 000
902Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat0
903Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat19 200 000 000
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie17 500 000 000
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme1 700 000 000
904Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés0
907Opérations commerciales des domaines0
909Régie industrielle des établissements pénitentiaires609 800
915Soutien financier au commerce extérieur0
Total20 314 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro
du compte		Intitulé du compteAutorisation
de découvert
951Emission des monnaies métalliques0
952Opérations avec le Fonds monétaire international0
953Pertes et bénéfices de change175 000 000
Total175 000 000