Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et des établissements publics de santé à effectuer en 2023

JORF n°0010 du 12 janvier 2023

En vigueur depuis le 13/01/2023En vigueur depuis le 13 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/2023Version en vigueur depuis le 13 janvier 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.