Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

En vigueur depuis le 25/12/2022En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.