Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022