Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83)

JORF n°0009 du 11 janvier 2023

En vigueur depuis le 12/01/2023En vigueur depuis le 12 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/01/2023Version en vigueur depuis le 12 janvier 2023


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.