Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution

JORF n°0009 du 11 janvier 2023

En vigueur depuis le 12/01/2023En vigueur depuis le 12 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 12/01/2023Version en vigueur depuis le 12 janvier 2023


La directrice générale des collectivités locales, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.