Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution

JORF n°0009 du 11 janvier 2023

En vigueur depuis le 12/01/2023En vigueur depuis le 12 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/01/2023Version en vigueur depuis le 12 janvier 2023


Toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau évalue régulièrement la mise en œuvre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau et le fait obligatoirement avant chaque mise à jour. Cette évaluation vise à vérifier la mise en œuvre et l'efficacité des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau, notamment en cas d'incident ou de dysfonctionnement. L'efficacité des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau s'évalue au regard des indicateurs définis par la personne responsable de la production ou distribution d'eau.