Décret n° 2023-7 du 6 janvier 2023 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département

JORF n°0006 du 7 janvier 2023

En vigueur depuis le 08/01/2023En vigueur depuis le 08 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/01/2023Version en vigueur depuis le 08 janvier 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.