Code des assurances

En vigueur depuis le 18/07/2013En vigueur depuis le 18 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article A125-5

Version en vigueur depuis le 01/11/2023Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1

Pour application de l'article D. 125-4-3, pendant une période d'une durée de cinq jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre par l'assuré, l'assureur prend en charge, sans avance de l'assuré si le contrat le prévoit, des frais de relogement d'urgence, dans des limites définies contractuellement, sans que le montant de ces frais ne puisse être inférieur à une somme de 80 euros par jour et par occupant.


Conformément à l’alinéa 2 de l'article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2022 (NOR : ECOT2236616A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.