Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 1 à 22)
Chapitre Ier : Nomination sur présentation (Articles 2 à 4)
Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant (Articles 5 à 14)
Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Articles 15 à 20)
Chapitre IV : Entrée en fonction (Articles 21 à 22)
Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 23 à 30)
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS (Articles 31 à 53)
Chapitre 1 : Dispositions générales (Articles 31 à 37)
Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié (Articles 38 à 40)
Chapitre 3 : Entrée en fonction (Article 41)
Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (Articles 42 à 44)
Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail (Articles 45 à 51)
Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Articles 52 à 53)
Titre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT (Articles 54 à 55)
Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 55-1 à 59)
Titre VI : GROUPEMENTS (Articles 60 à 62)
Titre VI BIS : COMPTABILITÉ (Articles 62-1 à 62-7)
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 63 à 72)
Article 21
Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Dans le mois de leur nomination, les commissaires de justice prêtent serment devant la cour d'appel du siège de leur office, en ces termes :
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."
La chambre régionale ou interrégionale du ressort informe la chambre nationale des commissaires de justice de cette prestation de serment.
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Conformément au I de l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.