Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Annexe I

Version en vigueur du 02/01/2023 au 01/01/2024Version en vigueur du 02 janvier 2023 au 01 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 27 décembre 2022 - art.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, D. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE D. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATÉGORIE

de ménages

PARIS

et communes limitrophes

(en euros)

ILE-DE-FRANCE hors Paris

et communes limitrophes

(en euros)

AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1

25 165

25 165

21 878

2

37 611

37 611

29 217

3

49 303

45 210

35 135

4

58 865

54 154

42 417

5

70 036

64 108

49 898

6

78 809

72 142

56 236

Par personne supplémentaire

8 782

8 038

6 273

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (NOR : TREL2235781A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.