Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents

JORF n°0001 du 1 janvier 2023

En vigueur du 22/01/2014 au 01/09/2023En vigueur du 22 janvier 2014 au 01 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2023

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Article 14

Version en vigueur depuis le 02/01/2023Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023


Chaque année, le président de la CCHPA soumet pour avis à celle-ci le (ou les) programme(s) annuel(s) de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi(s) à partir de l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les militaires et des informations contenues dans les rapports et bilans en matière de santé et sécurité au travail.
Lorsque la CCHPA commune est compétente pour plusieurs organismes ou antennes d'organisme, chaque chef d'organisme transmet son programme annuel de prévention selon un calendrier fixé annuellement par le président de la CCHPA commune. Le président de la CCHPA commune soumet ces documents pour avis à celle-ci.
La CCHPA peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au(x) programme(s) annuel(s) de prévention.