Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement

JORF n°158 du 10 juillet 2007

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1

Les prélèvements d'échantillons d'eau et les analyses réalisés dans le cadre de la demande d'autorisation sont effectués par des laboratoires respectant les prescriptions de l'article R. 1321-21 du code de la santé publique.


Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2022 (NOR : SPRP2222070A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.