Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

JORF n°0001 du 1 janvier 2023

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.

La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire, nom de l'acheteur. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.