Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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Article 2-6

Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026

Modifié par Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE
(COMBUSTIBLE)

TARIF NORMAL
DU 1ER AOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026

TARIF NORMAL DU 1er FÉVRIER 2026

AU 31 JANVIER 2027


Fiouls lourds
11,71 €/100 kg nets
11,92 €/100 kg nets

Fiouls domestiques
10,54 €/ hL
10,73 €/ hL

Pétroles lampants
10,25 €/ hL
10,43 €/ hL

Gaz de pétrole liquéfiés combustible
0,38 €/100 kg nets
0,40 €/100 kg nets

Conformément au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2026 (NOR : CPPE2600972A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er février 2026.