Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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Article 2-3

Version en vigueur depuis le 01/08/2025Version en vigueur depuis le 01 août 2025

Modifié par Arrêté du 24 juillet 2025 - art. 1

Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et arrondi au dixième. Il est repris dans le tableau suivant :


CATÉGORIE FISCALE

PRODUIT DE RÉFÉRENCE

UNITÉ DE LA BASE D'IMPOSITION

(UDBI)

COEFFICIENT

(GJ/ UDBI)

Usage carburant

Gazoles

Gazole B7

hL

3,6

Carburéacteurs

Jet A1

hL

3,4

Essences

Essence SP95-E5

hL

3,2

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

Propane

100 kg nets

4,6

Usage combustible

Fiouls lourds

Fioul lourd

100 kg nets

4,0

Fiouls domestiques

Fioul domestique

hL

3,6

Pétroles lampants

Pétrole lampant

hL

3,5

Gaz de pétrole liquéfiés combustible

Mélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butane

100 kg nets

4,6