I. - L'appel à projet national prévu au III de l'article 70 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est organisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Il prévoit notamment la composition du dossier de candidature, le calendrier de dépôt des candidatures pour participer à l'expérimentation et les modalités de sélection des candidatures.

II. - Les établissements de santé qui souhaitent participer à l'expérimentation transmettent dans un délai d'au plus quatre mois après la publication de l'arrêté mentionné au I leur dossier de candidature au ministère chargé de la santé et à l'agence régionale de santé compétente.

III. - L'agence régionale de santé compétente transmet un avis sur la candidature au ministre de la santé suivant la réception du dossier complet.

IV. - La publication de l'arrêté fixant la liste des établissements de santé prévu au III de l'article 70 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée intervient dans un délai de quinze mois à compter de la publication du présent décret.