Décret n° 2022-1705 du 28 décembre 2022 portant changement du nom d'une commune

JORF n°0302 du 30 décembre 2022

En vigueur depuis le 31/12/2022En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2022Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.