Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)

JORF n°0302 du 30 décembre 2022

En vigueur depuis le 31/12/2022En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2022Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.