Décret n° 2022-1713 du 29 décembre 2022 portant abrogation du décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences

JORF n°0302 du 30 décembre 2022

En vigueur depuis le 31/12/2022En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2022Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.