Décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat

JORF n°0302 du 30 décembre 2022

En vigueur depuis le 31/12/2022En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2022Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022


Il est créé une médaille de l'administration territoriale de l'Etat destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans un contexte particulier, pour des missions ou actions signalées participant de l'administration territoriale de l'Etat.