Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2022

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