Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds national d'aide au logement (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources (Articles 3 à 6)
Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif (Articles 7 à 16)
Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession (Articles 17 à 26)
Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer (Articles 27 à 32)
Chapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession (Articles 33 à 39)
Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer (Articles 40 à 44)
Chapitre VIII : Prime de déménagement (Article 45)
Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer (Articles 46 à 47)
Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article 48)
Chapitre XI : Dispositions communes (Articles 49 à 52)
Article 49
Version en vigueur depuis le 30/12/2022Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022
Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.