Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : IOMO2234127A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.