Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Annexe

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Création Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 - art.


Étapes clés

Campagnes de mesures des polluants réglementés mentionnées au I du R. 221-30 du code de l'environnement

Seuil de déclenchement des campagnes de mesures (*)

Petite école (7 classes maximum) parmi les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré au titre du 3° du II de l'article R. 221-30

Moyenne école (8-12 classes) parmi les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré au titre du 3° du II de l'article R. 221-30

Grande école (≥ 13 classes) parmi les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré au titre du 3° du II de l'article R. 221-30

+

Etablissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans au titre du 1° du II de l'article R. 221-30

+

Accueil de loisirs au titre du II. 2 du R. 221-30

Gros travaux (neuf/ réhabilitation)

Livraison-bâtiment neuf

Campagne complète des polluants réglementés

Pas de seuil

Livraison-extension bâtiment existant

Campagne complète des polluants réglementés

Pas de seuil

Livraison-rénovation lourde, rénovation énergétique

Campagne complète des polluants réglementés

Pas de seuil

Petits & moyens travaux

Changement/ ajout/ suppression du système de ventilation

Campagne complète des polluants réglementés

75 %

50 %

25 %

Changement des fenêtres/ portes-fenêtres/ portes donnant sur l'extérieur

Campagne complète des polluants réglementés

75 %

50 %

25 %

Changement du revêtement de sol

Campagne partielle : formaldéhyde

75 %

50 %

25 %

Travaux sur les parois intérieures

Campagne partielle : formaldéhyde + dioxyde de carbone en cas d'impact sur les conditions du renouvellement de l'air

75 %

50 %

25 %

Changement du faux-plafond/ plafond

Campagne partielle : formaldéhyde + dioxyde de carbone en cas d'impact sur les conditions du renouvellement de l'air

75 %

50 %

25 %

Actions sur les locaux

Changement de la disposition des pièces (parois intérieures)

Campagne partielle : formaldéhyde + dioxyde de carbone en cas d'impact sur les conditions du renouvellement de l'air

75 %

50 %

25 %

Changement pérenne de l'effectif d'occupation avec un effectif supérieur à 1,5 fois l'effectif théorique de la pièce

Campagne partielle : dioxyde de carbone

Pas de seuil

Changement pérenne d'activité susceptible d'accroître les concentrations en dioxyde de carbone

Campagne partielle : dioxyde de carbone

Pas de seuil


(*) Le calcul du seuil s'opère en rapportant la surface du plancher des pièces concernées par les travaux présentés dans le tableau à la surface du plancher des pièces du bâtiment ou de l'établissement concerné telles que définies au I de l'article 2. Le calcul du seuil prend également en compte les situations suivantes :

-dans le cas où l'établissement est constitué d'un ou plusieurs bâtiments, la campagne de mesures des polluants concerne l'ensemble du ou des bâtiments dans lequel l'étape clé est réalisée ;

-dans le cas où l'établissement est intégré dans une partie d'un bâtiment, la campagne de mesures des polluants concerne uniquement l'ensemble de l'établissement ;

-dans le cas où le bâtiment est concerné par plusieurs étapes clés, l'ensemble de la surface du plancher des pièces concernées par les étapes clés est retenue dans le calcul du seuil.


Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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