Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Conformément à l’article 12 du décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n°2003-729 du 1 août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023