Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
JORF n°0300 du 28 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2022