Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 29/12/2022En vigueur depuis le 29 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/2022Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022


Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d'un mécénat de compétences en application de l'article 209 de la loi du 21 février 2022 susvisée sont fixées par le présent décret et par les dispositions générales afférentes à cette position.