Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 bis : Carnet d'information du lo... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-32 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-33 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-34 (V)