Arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En vigueur du 25/12/2022 au 25/12/2025En vigueur du 25 décembre 2022 au 25 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur du 25/12/2022 au 25/12/2025Version en vigueur du 25 décembre 2022 au 25 décembre 2025

Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 24
Modifié par Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 1


Le cas échéant, les responsables de la fonction financière ministérielle transmettent au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.