Décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole jusqu'en 2030

JORF n°0299 du 27 décembre 2022

En vigueur depuis le 28/12/2022En vigueur depuis le 28 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/12/2022Version en vigueur depuis le 28 décembre 2022


L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aune des données définitives issues des inventaires nationaux d'émissions les plus récents, réalisés par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) pour le ministère chargé de l'environnement.