Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

JORF n°0299 du 27 décembre 2022

En vigueur depuis le 28/12/2022En vigueur depuis le 28 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/12/2022Version en vigueur depuis le 28 décembre 2022


Par dérogation aux dispositions des articles D. 622-7 et D. 623-3 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité de l'année 2020 des travailleurs indépendants ne sont pris en compte pour le calcul du montant de l'indemnité journalière que lorsque le montant de l'indemnité journalière calculée en tenant compte de ces revenus selon les modalités prévues à aux articles D. 622-7 et D. 623-3 susmentionnés est supérieur au montant de l'indemnité journalière calculée selon les mêmes modalités en retenant les seuls revenus d'activité des années 2021 et 2022.